CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT D'ASSURANCE

Préambule

Le présent Contrat d’assurance pour compte est conclu, conformément aux dispositifs de l’article L.112-1 du Code des Assurances, entre AXA France et SAS WOUF WOUF pour le compte des personnes désignées (ci-après « les Assurés »).

Il est constitué des présentes conditions et de ses annexes qui en font partie intégrante.

Il est régi par le droit français et notamment le Code des Assurances.

A l’égard des Assurés qui adhèrent aux présent Contrat d’assurance les garanties d’assurance sont constituées par la Notice d’information visée en annexe.

Définitions

Assuré

Par dérogation aux conditions générales, le souscripteur n’est pas considéré comme assuré. On entend par assuré : LES ASSURES DESIGNES CI-DESSOUS DANS LE SEUL CADRE DES MISSIONS REALISEES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME WOUF WOUF.

Est considéré comme assuré, le prestataire, intervenant seul dans le cadre relevant de l’un des statuts ci-dessous :

Particulier majeur non professionnel,
Artisan,
Micro-entrepreneur,
Indépendants,
Freelances,
Entreprise individuelle.

Lorsque plusieurs personnes ont la qualité d’assuré et sont juridiquement distinctes, elles sont considérées comme tiers entre elles pour les dommages Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs.

Documents

Tout dossier, pièce, archive, fichier, logiciel quel qu’en soit le support – magnétique, film, papier.

Responsabilité civile

On entend par responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou à tout autre tiers, par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou les personnes dont il est civilement responsable dans le cadre de l’exécution d’une prestation couverte au titre des activités garanties au présent contrat.

Activités garanties

Le présent contrat garantit l’exercice de ou des activité(s) suivante(s) :

Missions ponctuelles réalisées par le biais de la plateforme WOUF WOUF de tyoe Marketplace, permettant la mise en relation de propriétaires de chiens avec des promeneurs/dogsitters pour des missions de promenades et de gardiennages. Etant précisé que :

Les prestataires sont sélectionnés par WOUF WOUF qui propose une formation continue aux prestataires,
L’assuré ne peut pas prendre en charge la garde ou la promenade de plus de 3 chiens en même temps,
L’assuré signe un contrat de mission pour chaque prestation passée auprès d’un propriétaire de chien(s). La plateforme WOUF WOUF n’étant pas signataire dudit contrat.

RAPPEL : CE CONTRAT N’A PAS POUR OBJET DE GARANTIR LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES PRESTATAIRES EN DEHORS DES MISSIONS PROPOSEES PAR LA PLATEFORME.

Déclarations

Le souscripteur déclare que l’assuré :

accepte les conditions générales d’utilisation et le règlement du woufeur via la plateforme WOUF WOUF ;

Extensions de garantie

Dommages aux biens confiés

Par dérogation à l'article 4.25 des conditions générales, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages matériels – ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence- causés aux biens mobiliers qui font l’objet de la prestation de l’assuré, qu’ils soient ou non des biens confiés au sens de la définition figurant aux conditions générales ainsi que les biens empruntés pour sa réalisation

La garantie est étendue en cas de vol, perte ou disparition des clefs confiées à l’assuré, à ses préposés ou à ses sous-traitants par ses clients dans le cadre du contrat de prestation aux frais strictement nécessaires à la réfection des clefs, canons et serrures.

SANS PREJUDICE DES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE :

→ les dommages subis par les biens que l’assuré détient en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui lui sont remis en vue de la vente ou de la location ;

→ les dommages subis par les biens loués ou prêtés à titre onéreux à l’assuré ou qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location- vente ;

→ les dommages causés en cours de transport. Toutefois, si l’assuré n’est pas un transporteur professionnel, la garantie lui est acquise lorsqu’il effectue lui-même un transport accessoirement aux activités définies au contrat ;

→ les dommages subis par les espèces, les biens et objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries, → perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures ;

→ les objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs ;

→ les objets en mauvais état au moment du sinistre ;

→ le vol, la perte ou la disparition totale ou partielle des biens confiés. Toutefois, demeure garanti le vol de biens mobiliers dans l’enceinte des établissements objets du contrat de prestation causé par :

les préposés de l’assuré au cours ou à l’occasion de leurs fonctions,
des tiers lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée par suite d’une négligence imputable à lui-même ou à ses préposés.

Ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.

Cette garantie est accordée à concurrence du montant indiqué dans le tableau « Montant des garanties et des franchises » des présentes conditions particulières

Montant des garanties et des franchises

Montant des garanties et des franchises par assuré

(Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum de l’assureur n’excède pas pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties, ainsi qu’il est précisé à l’article 6.3 des conditions générales 460653 jointes)

NATURE DES GARANTIES	LIMITES DES GARANTIES	FRANCHISES par sinistre
Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci-après)	9.000.000 € par année d’assurance	350€ sur tout dommage autre que corporel
Dont : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus	9.000.000 € par année d’assurance 2.200.000 € par sinistre 1.200.000 € par année d’assurance 35.000€ par sinistre	350€ sur tout dommage autre que corporel
Autres garanties :
Faute inexcusable (dommages corporels) (article 2.1 des conditions générales)	2.000.000 € par année d’assurance dont 1.000.000 € par sinistre	380€
Atteinte accidentelle à l’environnement (tous dommages confondus) (article 3.1 des conditions générales)	750.000 € par année d’assurance	350€ sur tout dommage autre que corporel
Dommages immatériels non consécutifs (article 3.2 des conditions générales)	100.000€ par année d’assurance 35.000 € par sinistre
Dommages aux biens confiés (selon extension aux conditions particulières) y. c. frais de reconstitution de documents/ médias confiés	100.000 € par année d’assurance 35.000€ par sinistre
Défense (art 5 des conditions générales)	Inclus dans la garantie mise en jeu	Selon la franchise de la garantie mise en jeu
Recours (art 5 des conditions générales)	20.000 € par litige	Seuil d’intervention :380 €
Responsabilité environnementale	35 000 € par année d’assurance	1 500 € par sinistre

Exclusions

EN COMPLÉMENT DES EXCLUSIONS PREVUES PAR LES CONDITIONS GENERALES, SONT EGALEMENT EXCLUS :

Toute activité soumise à obligation d’assurance ou relavant d’une profession réglementée (exceptée la pratique du droit accessoire lorsqu’elle est exercée dans les conditions précisées à l’article 54-1 de la loi 71-1130 du 31/12/1971).
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des prestataires lorsqu’elle est recherchée en dehors des missions proposées par la plateforme.
Les engagements passés entre l’assuré et le client final (y compris la nature et les modalités techniques de la prestation, l’acceptation des conditions générales d’utilisation) lorsqu’ils n’ont pas été formalisés par écrit.
Tous dommages résultant de la garde ou de la promenade de chiens de catégorie 1 et 2 (chiens d’attaque et de défense).
Toutes missions relevant d’une activité de soins vétérinaires et/ou de toilettage canin.

Dispositions particulières

ETENDUE GEOGRAPHIQUE

Par dérogation à l’article 6.1 des conditions générales, la garantie s’exerce pour les seuls dommages survenus en France. Toutefois les garanties sont étendues aux dommages survenus dans le monde entier à l’occasion de voyages de l’assuré ou de ses préposés dans le cadre de stages, missions commerciales ou d’études, simple participation à des foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à trois mois.

Restant en dehors de la garantie les dommages résultant des activités exercées par des établissements ou des installations permanents, situés en dehors de la France.

ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

La garantie n’est accordée que si l’assuré formalise par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients finaux, y compris la nature et les modalités techniques de la prestation. Ces engagements passent par l’acceptation des conditions générales d’utilisation par les assurés. Il s’oblige à en communiquer copie à l’assureur sur sa simple demande.

INTERVENTION DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat intervient en complément ou à défaut des garanties que l’assuré aurait souscrites par ailleurs.