RÈGLEMENT WOUFEUR

Entrée en vigueur le 10/04/2018

Définitions :

GARDIENNAGE : désigne la mission confiée par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR de garder le chien plus de deux (2) heures par jour. Le GARDIENNAGE peut être avec ou sans nuitée.

MISSION : désigne la prestation confiée par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR de promener, garder et/ou de prendre en charge le chien.

PLATEFORME : désigne l’application et/ou site internet, outils de géolocalisation appartenant à la société Wouf Wouf SAS et par laquelle, la société Wouf Wouf SAS met en relation le PROPRIETAIRE et le WOUFEUR.

PRISE EN CHARGE : désigne la remise du chien par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR pour l’exécution de la MISSION.

PROMENADE : désigne la mission confiée au WOUFEUR par le PROPRIETAIRE de sortir le chien dans la limite de deux (2) heures par jour, à l’exclusion de la nuitée.

PROPRIETAIRE : désigne la personne à qui appartient le chien et qui fait le choix d’utiliser la PLATEFORME pour confier au WOUFEUR une MISSION.

REGLEMENT : désigne la présente convention régissant les rapports entre la société Wouf Wouf SAS et les WOUFEURS, ainsi que ses éventuels avenants, suites et mises à jour.

WOUFEUR : désigne l’auto entrepreneur ou le travailleur indépendant qui s’engage auprès du PROPRIETAIRE à effectuer une MISSION.

PREAMBULE

La société Wouf Wouf SAS est une société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social au 9-11 avenue Franklin D Roosevelt, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.

La société Wouf Wouf SAS est spécialisée dans la mise en relation entre un PROPRIETAIRE et un WOUFEUR via la PLATEFORME.

En utilisant la PLATEFORME, le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE reconnaissent que le rôle de la société Wouf Wouf SAS se limite à une mise en relation numérique entre le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE.

ARTICLE 1 : Majorité du WOUFEUR

L’utilisation de la PLATEFORME est UNIQUEMENT réservée aux personnes ayant atteint l’âge de DIX-HUIT (18) ans au jour de leur inscription.

La personne qui n’a pas atteint l’âge requis doit obligatoirement se désinscrire et immédiatement quitter la PLATEFORME. À réception de la pièce d’identité du WOUFEUR dans les conditions précisées à l’article 2 du REGLEMENT, la société Wouf Wouf SAS désinscrira sans délai le WOUFEUR s’il s’avérait que celui-ci aurait communiqué des informations erronées relativement à son âge.

Le WOUFEUR déclare qu’il a toute autorité, tous les droits et jouit de l’intégralité de ses capacités pour accepter le REGLEMENT et s’engage à en respecter toutes les clauses sans réserve.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Le WOUFEUR s’engage à fournir des informations exactes et précises lors de son inscription en ligne. Il devra au terme de cette inscription, et après validation de celle-ci, mettre à disposition du service de mise en relation de la société Wouf Wouf SAS, sa pièce d’identité, son extrait de casier judiciaire vierge, son K-bis le cas échéant, son adresse, ses informations bancaires ainsi qu’un exemplaire du REGLEMENT approuvé et signé.

ARTICLE 3 : LES CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cadre de la mise en relation entre le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE, la société Wouf Wouf SAS percevra une commission égale à 25% TTC du montant payé par le PROPRIETAIRE au WOUFEUR dans le cadre d’une MISSION.

La société Wouf Wouf SAS reversera au WOUFEUR 75% du montant HT encaissé. La TVA est collectée par la Wouf Wouf SAS puis reversée à l’État.

Le WOUFEUR donne pouvoir à la Wouf Wouf SAS la mission de fixer les tarifs relatifs à la prestation fournie au PROPRIETAIRE, et donne quitus à Wouf Wouf SAS de ce que les tarifs ci-après sont acceptés sans réserve par lui.

Tarifs PROMENADE :

20 minutes / 7 € ; 40 minutes / 12 € ; 60 min / 16 € ; 1H30 / 20€ ; 2H / 25€.

Pour une tranche de plus de DEUX (2) heures, la course est considérée comme un GARDIENNAGE, avec application du tarif forfaitaire GARDIENNAGE en vigueur.

Le PROPRIETAIRE de plusieurs chiens bénéficiera d’une prestation dégressive de 50 % du tarif en vigueur à partir du deuxième chien pour les MISSIONS commandées simultanément pour ses autres chiens (3 chiens maximum au total).
Le PROPRIETAIRE peut exiger que son chien ne soit pas promené avec d’autres chiens (3 maximum autorisés par Woufeur). Il devra dès lors s’acquitter d’un montant forfaitaire de deux (2) euros supplémentaire auprès du WOUFEUR.

PROMENADE / PRISE EN CHARGE DU CHIEN :

Dans le cas d’une commande de PROMENADE immédiate ou d’une PROMENADE réservée, le WOUFEUR s’engage à enclencher le décompte du temps de PROMENADE dès qu’il aura récupéré le chien tenu en laisse.

Sans préjudice de ce qui précède, lorsque la PRISE EN CHARGE intervient au domicile du PROPRIETAIRE, le WOUFEUR enclenchera le décompte à l’extérieur de l’immeuble dans lequel le PROPRIETAIRE à son domicile.

Tarifs GARDIENNAGE :

1 journée sans nuitée / 25 € ; 1 journée avec nuitée / 35 €

Gardiennage sans nuitée : Il s’agit d’un tarif forfaitaire proposé au propriétaire qui peut réserver une plage horaire de GARDIENNAGE, ladite plage horaire commençant à 8H et finissant à 20H maximum. Le WOUFEUR s’engage à respecter la plage horaire réservée par le PROPRIÉTAIRE via l’application.

Dans le cadre d’un GARDIENNAGE, le WOUFEUR s’engage, sauf conditions météorologiques particulières et contre-ordre du PROPRIETAIRE, à amener le chien se détendre dans un espace vert pour une durée d’une (1) heure minimum de temps par jour.

GARDIENNAGE / PRISE EN CHARGE DU CHIEN :

Une majoration forfaitaire de 10 € sera facturée au PROPRIETAIRE si le GARDIENNAGE nécessite un déplacement du WOUFEUR au domicile du PROPRIETAIRE et le retour du chien chez ledit PROPRIETAIRE.

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE RETRIBUTION

Une fois la réservation confirmée par le WOUFEUR, la société Wouf Wouf SAS procédera à l’encaissement des sommes dues par les PROPRIETAIRES. Elle utilisera, pour ce faire, les cartes bancaires précédemment autorisées par les PROPRIETAIRES.

Après encaissement de la rémunération, la société Wouf Wouf SAS reversera au WOUFEUR les sommes qui lui sont dues en application de l’ARTICLE 3 du REGLEMENT.

La société Wouf Wouf SAS dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de l’encaissement effectif de la rémunération versée par le PROPRIETAIRE pour créditer, par virement bancaire, le compte du WOUFEUR.

Dans le cadre du reversement de la rémunération, le WOUFEUR s’engage à fournir ses coordonnées bancaires à la société Wouf Wouf SAS et à lui notifier tout changement intervenu relativement aux coordonnées bancaires.

La société Wouf Wouf SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de communication de coordonnées bancaires erronées par le WOUFEUR, ou en cas d’omission de notifier tout changement intervenu relativement aux coordonnées bancaires.

Le WOUFEUR assume toute la responsabilité quant au respect de ses obligations fiscales et sociales sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des MISSIONS effectuées via la PLATEFORME.

Toutefois, afin de satisfaire aux exigences de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la société Wouf Wouf SAS reste à l’entière disposition du WOUFEUR afin de lui communiquer son chiffre d’affaires réalisé sur la PLATEFORME, et de l’orienter vers les structures compétentes afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations fiscales et sociales au regard des MISSIONS.

La société Wouf Wouf SAS informe le WOUFEUR qu’il peut bénéficier des avantages prévus aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail, selon les modalités de l’article D. 7342-1 du Code du travail.

Le WOUFEUR reconnait qu’il ne pourra pas poursuivre la société Wouf Wouf SAS s’il ne satisfaisait pas à ses propres obligations déclaratives auprès de l’administration, et garantit la société Wouf Wouf SAS contre toute action de l’administration ayant trait à et/ou résultant de l’utilisation de la PLATEFORME par le WOUFEUR.

ARTICLE 5 : RESPECT DU TEMPS DE MISSION

5.1. Afin de sauvegarder au mieux l’image de la société Wouf Wouf SAS, le WOUFEUR s’engage à respecter le temps de MISSION défini par le PROPRIETAIRE.

5.2. Dans le cas d’une PROMENADE réservée, au cas où le PROPRIETAIRE ne souhaiterait pas que son chien / ses chiens soit / soient promené / s avec d’autres chiens (3maximum), il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire global de 2€ en sus du tarif de sa PROMENADE.

ARTICLE 6 : LES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION

Pour des raisons de sécurité et afin de fidéliser les PROPRIETAIRES quant à l’utilisation de la PLATEFORME, le WOUFEUR peut simultanément réaliser plusieurs MISSIONS en s’assurant toutefois que la qualité de la MISSION ne soit pas affectée.

Le WOUFEUR fait sienne son obligation de se renseigner sur les conditions d’hébergement et de garde d’un chien. Il devra à ce titre s’informer sur la législation relative à chaque type de MISSION, sans qu’il puisse être reproché à la société Wouf Wouf SAS de n’avoir pas communiqué les informations légales en la matière.

6.1. Le WOUFEUR s’engage à utiliser exclusivement la PLATEFORME appartenant à Wouf Wouf SAS pour ses MISSIONS auprès des PROPRIETAIRES rencontrés sur ladite PLATEFORME. Le WOUFEUR ne pourra pas passer en direct PROPRIETAIRE sans passer par la PLATEFORME ni accepter de paiement en espèce.

6.2. Le WOUFEUR s’engage en cas de PROMENADE à :

Obtenir auprès du PROPRIETAIRE toutes les informations nécessaires au bon déroulement de sa MISSION (renseignements sur la santé du chien, traitements du chien et caractéristiques comportementale particulières …)
Récupérer auprès du propriétaire la laisse, harnais ou muselière si nécessaire.
Tenir en laisse le chien dont il la garde pendant toute la durée de sa MISSION.
Mettre à disposition du chien de l’eau à partir d’1h de temps de PROMENADE.
Envoyer au PROPRIETAIRE le compte rendu de la promenade via la PLATEFORME.

6.3. Le WOUFEUR s’engage en cas de GARDIENNAGE à :

Tout mettre en œuvre afin de garder les chiens dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.
Promener le chien 1h minimum par jour et tenu en laisse sauf s’il dispose d’un espace clos extérieur.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le chien contre toute épidémie, ou transmission de virus entre le chien malade et les autres chiens dont il a la garde ;
Assurer le suivi de la prestation de GARDIENNAGE chez lui par la tenue d’un registre faisant état de l’identité des PROPRIETAIRES et des chiens gardés ;
Obtenir auprès du PROPRIETAIRE toutes les informations nécessaires à une bonne garde (fiche de santé du chien, traitement, habitudes alimentaires…) ;
Avoir en sa possession le carnet de vaccination du chien récupéré auprès du PROPRIETAIRE ainsi que sa laisse, sa muselière si nécessaire ainsi que tout le matériel pour le couchage et la nourriture en quantité suffisante pour la période de GARDIENNAGE.
Informer régulièrement le PROPRIETAIRE concernant son chien par l’envoi d’informations et de photos via SMS ou email.
Faire un compte rendu final au PROPRIETAIRE à la fin du GARDIENNAGE.

ARTICLE 7 – LES MISSIONS RELATIVES AUX CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2 - (Chiens d’attaque et de défense)

Il est porté à la connaissance du WOUFEUR et des PROPRIETAIRES que la plateforme ne peut servir d’outil de mise en relation dans le cadre d’une MISSION portant sur les catégories de chiens sous visées.

7.1. Chiens d'attaque (1re catégorie)

Il s'agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) ou Tosa.

7.2. Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)

Il s'agit des races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

ARTICLE 8 : POLITIQUE D’ANNULATION

Le WOUFEUR étant un autoentrepreneur ou un travailleur indépendant, il lui est loisible d’annuler dans les conditions prévues aux points 8.1 à 8.3, la réservation faite par le PROPRIETAIRE.

Afin de préserver au mieux l’image de la Wouf Wouf SAS, le WOUFEUR s’engage à notifier au PROPRIETAIRE l’annulation de la MISSION dans les meilleurs délais afin de lui permettre de trouver un WOUFEUR de substitution.

8.1. Annulation d’une PROMENADE immédiate

La société Wouf Wouf SAS engage des frais de services portant sur la mise en relation. Le WOUFEUR dispose d’un délai de trois (3) minutes pour annuler sans frais une MISSION qu’il a préalablement validée via l’application. Au-delà, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15 % du montant qui aurait dû être facturé au PROPRIETAIRE à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.

8.2. Annulation d’une PROMENADE réservée

Le WOUFEUR a jusqu’à 48h avant le début de la MISSION pour annuler sans frais ladite MISSION qu’il a préalablement validé via l’application. En deçà de 48h, WOUFEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire correspondant au montant d’une PROMENADE minimum, soit 7€.

8.3. Annulation d’un GARDIENNAGE

Le WOUFEUR a jusqu’à 48h avant le début de sa MISSION pour annuler un GARDIENNAGE qu’il a préalablement accepté via l’application. En deçà de 48h, le WOUFEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 15€ à titre de frais de services de mise en relation engagés par la société Wouf Wouf SAS.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE DU WOUFEUR

Le WOUFEUR étant autoentrepreneur ou travailleur indépendant, il lui appartient de garantir la satisfaction du PROPRIETAIRE en restant notamment à son écoute, et en lui communiquant par téléphone ou tout autre support, toutes les informations utiles et relatives à la MISSION.

ARTICLE 10 : UNIFORME DE MISSION

Chaque WOUFEUR s’engage à effectuer la MISSION en portant le gilet à l’effigie de Wouf Wouf qui lui sera remis lors d’un rendez-vous après validation de sa candidature. Le gilet devra être porté par-dessus ses vêtements et de façon bien visible dès la prise en charge du chien chez le PROPRIETAIRE et ce, durant toute la MISSION d’une promenade immédiate ou d’une promenade réservée.

Dans le cadre d’un GARDIENNAGE incluant une PRISE EN CHARGE au domicile du PROPRIETAIRE, le WOUFEUR s’engage à se présenter avec port du gilet à l’effigie de Wouf Wouf.

Le WOUFEUR s’engage également à porter le gilet durant l’heure de détente du chien dans un espace vert conformément à l’article 3 du REGLEMENT.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU WOUFEUR

Le WOUFEUR intervient en qualité de professionnel et exerce son activité de manière parfaitement indépendante.

À ce titre, il reconnait que la société Wouf Wouf SAS est parfaitement étrangère à ses relations avec le PROPRIETAIRE.

Le WOUFEUR renonce par conséquent à toute poursuite contre la société Wouf Wouf SAS.

Le WOUFEUR ne pourra jamais rechercher la responsabilité directe ou indirecte de la société Wouf Wouf SAS dans les cas non limitativement énumérés ci-dessous :

En cas de non-respect par le PROPRIETAIRE de ses obligations à l’égard du WOUFEUR ;

Tout préjudice matériel et corporel personnel résultant du fait de l’animal dont il a la garde ;

Tout préjudice matériel et corporel causé à un tiers y compris ses enfants et proches parents du fait de l’animal dont il a la garde ;
En cas de bug ou dysfonctionnement de la PLATEFORME lié notamment à la maintenance de celle-ci ;
En cas d’annulation d’une réservation par un PROPRIETAIRE quel qu’en soit motif ;
En cas d’absence ou de baisse de chiffre d’affaires sur la PLATEFORME quelle qu’en soit la cause.
En cas d’accident, notamment de la circulation lors des MISSIONS.

Le WOUFEUR garantit également la société Wouf Wouf SAS contre toute action d’un tiers du fait de sa négligence ou du fait de l’animal dont il a la garde.

Le WOUFEUR garantit également la société Wouf Wouf SAS contre toute action intentée par les membres de sa famille notamment du fait de l’animal.

ARTICLE 12 : ASSURANCE ET PROCEDURE D’URGENCE

12.1. L’activité de la Wouf Wouf SAS étant limitée à une mise en relation électronique entre le WOUFEUR et le PROPRIETAIRE. Il en résulte que tout dommage causé par le chien lors de sa garde (PROMENADE, GARDIENNAGE & transport) engage la responsabilité civile du WOUFEUR. Tous les WOUFEURS bénéficient d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Wouf Wouf SAS et qui les couvre pendant la durée de la MISSION préalablement commandée et validée via la PLATEFORME.

12.2. En cas de maladie ou d’accident survenu concernant le chien, le WOUFEUR a l’obligation de le conduire chez son vétérinaire habituel ou, en cas d’urgence, chez le vétérinaire le plus proche en partenariat avec la société Wouf Wouf SAS et d’en informer le PROPRIETAIRE. L’ensemble des frais vétérinaires engagés seront avancés par Wouf Wouf SAS et remboursés par le PROPRIETAIRE sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT DE MISE EN RELATION

Le WOUFEUR peut utiliser la PLATEFORME sans limitation de durée. Il pourra se désinscrire sans fournir aucune explication à Wouf Wouf SAS, en adressant une demande à l’adresse suivante : Wouf Wouf SAS, 9-11 avenue Franklin D Roosevelt, Paris 75008, ou par mail à : contact@woufwouf.com. Dès réception, la société Wouf Wouf SAS désactivera le profil du WOUFEUR dans un délai de quarante-huit (48) heures. Toutefois, la société Wouf Wouf SAS se réserve le droit de désinscrire unilatéralement et sans délai tout WOUFEUR qui contreviendrait à l’une des stipulations prévues dans le présent règlement.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige qui viendrait à naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera exclusivement soumis à la loi française.

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux règles de compétence, compétence est attribuée aux juridictions dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.